COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1964, Publié au bulletin · 21 février 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE NOTIFIEE A DUFOUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 20 MARS 1961, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE DUFOUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURVU DEVANT ELLE, A DECLARE SON APPEL DU 28 JUIN 1961 IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'ELLE AVAIT AFFIRME QUE DUFOUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURVU DEVANT ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT PU S'ASSURER DE L'EXISTENCE D'UN APPEL, POUR, ENSUITE, EN VERIFIER LA VALIDITE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE LA NOTIFICATION AVAIT ETE REMISE A DUFOUR ET DE N'AVOIR PAS AINSI MIS LA JURIDICTION SUPREME DANS LA POSSIBILITE DE CONTROLER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE HORS DELAI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QUE LA NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 20 MARS 1961, QU'IL A AINSI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;

NO 62-10.884. DUFOUR C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND.