SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE REQUISITION PORTANT SUR L'APPARTEMENT DONT ETAIT PROPRIETAIRE DAME A..., REQUISITION RENOUVELEE A DIVERSES REPRISES, JUSQU'AU 30 JUIN 1958, SE MAINTINRENT, SANS DROIT NI TITRE, DANS LES LIEUX AU-DELA DU SURSIS D'UN MOIS QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE PAR LE JUGE DES REFERES ET NE LIBERERENT LE LOCAL QU'EN MAI 1960 ;
QUE DAME A..., AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, LES A ASSIGNES EN FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR L'OCCUPATION INJUSTIFIEE, POSTERIEURE A LA FIN DE LA REQUISITION ;
ATTENDU QUE, POUR CONTESTER QUE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX AIT PU CAUSER UN PREJUDICE A DAME A..., LES EPOUX Y... SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'HABITER L'APPARTEMENT, NON PLUS QUE DE LE LOUER, QU'ELLE AURAIT SEULEMENT ETE PRIVEE DE LA FACULTE DE LE VENDRE ET QU'ETANT DONNE L'AUGMENTATION CONSTANTE DES COURS SUR LE MARCHE IMMOBILIER, DAME A... N'AVAIT PU SUBIR AUCUN DOMMAGE ET QU'EN FAIT, LORS DE LA VENTE, ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS VALUE DE 50 %, PAR RAPPORT AUX PRETENTIONS, QUI ETAIENT LES SIENNES EN MAI 1956 ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISEE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ERE CHAMBRE) LE 23 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.797. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION D'APPARTEMENT POUR L'OCCUPATION INJUSTIFIEE DES LIEUX, POSTERIEUREMENT A LA FIN DE LA REQUISITION, SANS REPONDRE AU CHEF DE SES CONCLUSIONS RELATIF A L'ABSENCE DE PREJUDICE DU PROPRIETAIRE QUI, SELON LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION, N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION NI D'HABITER NI DE LOUER L'APPARTEMENT MAIS DESIRANT SEULEMENT LE VENDRE ET AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE IMPORTANTE EN VENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES.