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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin · 17 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 56, ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSE LE POURVOI, CE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET NE COURT, A NOUVEAU, QUE DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES PARTIES DE LA NOTIFICATION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
UN POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME IRREGULIEREMENT FORME DES LORS QU'A LA DATE OU LA COUR DE CASSATION A STATUE LE DEMANDEUR EN CASSATION SE TROUVAIT ENCORE DANS LES DELAIS POUR REGULARISER EN LA FORME SON POURVOI, LE BUREAU D'ASSITANCE JUDICIAIRE N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LA DEMANDE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 56, ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSE LE POURVOI, CE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET NE COURT, A NOUVEAU, QUE DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES PARTIES DE LA NOTIFICATION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
UN POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME IRREGULIEREMENT FORME DES LORS QU'A LA DATE OU LA COUR DE CASSATION A STATUE LE DEMANDEUR EN CASSATION SE TROUVAIT ENCORE DANS LES DELAIS POUR REGULARISER EN LA FORME SON POURVOI, LE BUREAU D'ASSITANCE JUDICIAIRE N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LA DEMANDE.