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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE CHOSE JUGEE

LA DECISION QUI SE PRONONCE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES SELON UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT RECU LE POUVOIR DE STATUER SANS APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE CHOSE JUGEE

Résumé

[8A] LA DECISION QUI SE PRONONCE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES SELON UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT RECU LE POUVOIR DE STATUER SANS APPEL.