SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE - INTERET DE LA LOI (NON)
LE DROIT CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION EN CE QUI CONCERNE L'INTERET DE L'APPEL OU LES EFFETS DE LA DECISION A INTERVENIR.
PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT QUE L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL EST RECEVABLE ET FONDE, DECLARE QUE CET APPEL NE POUVANT ETRE INTERJETE DANS UN INTERET MORAL, LA DECISION ENTREPRISE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES NON APPELANTES ET DOIT, A LEUR EGARD, SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DROIT CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION EN CE QUI CONCERNE L'INTERET DE L'APPEL OU LES EFFETS DE LA DECISION A INTERVENIR.
PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT QUE L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL EST RECEVABLE ET FONDE, DECLARE QUE CET APPEL NE POUVANT ETRE INTERJETE DANS UN INTERET MORAL, LA DECISION ENTREPRISE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES NON APPELANTES ET DOIT, A LEUR EGARD, SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET.