1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PORTEE - NOTE SOULEVANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RELATIVE - IRRECEVABILITE
1ER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RELATIVE SOULEVEE PAR NOTE EN COURS DE DELIBERE EST IRRECEVABLE.
2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU TOGO - COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT FRANCAIS - CONDITIONS
2EME L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ANALOGUE A CELLES QUI SONT PREVUES PAR LE DECRET DU 2 MAI 1906 N'EST EXIGE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1933, PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO, POUR LA VALIDITE DE LA SAISIE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, QU'AU CAS OU DES JUSTICIABLES DE STATUT INDIGENE DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD, DE PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT CETTE JURIDICTION.
C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DE DROIT FRANCAIS SE DECLARE COMPETENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 19 AVRIL ET 22 AOUT 1939 ET DU 11 AVRIL 1944 AUX TERMES DESQUELLES CETTE JURIDICTION CONNAIT A L'EXCLUSION DE TOUTE JURIDICTION INDIGENE DES ACTIONS DONT L'INTERET, POUVANT ETRE EVALUE EN ARGENT, EXCEDE 3000 FRANCS EN PRINCIPAL ET DANS LESQUELLES SONT INTERESSES DES INDIGENES ELECTEURS AUX ASSEMBLEES LOCALES, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEFENDEUR ET CERTAINS DES DEMANDEURS SONT ELECTEURS AUX ASSEMBLES LOCALES ET QUE LE LITIGE PORTE SUR UNE SOMME DE PLUS DE 1500000 FRANCS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RELATIVE SOULEVEE PAR NOTE EN COURS DE DELIBERE EST IRRECEVABLE.
[8B] 2EME L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ANALOGUE A CELLES QUI SONT PREVUES PAR LE DECRET DU 2 MAI 1906 N'EST EXIGE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1933, PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO, POUR LA VALIDITE DE LA SAISIE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, QU'AU CAS OU DES JUSTICIABLES DE STATUT INDIGENE DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD, DE PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT CETTE JURIDICTION.
C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DE DROIT FRANCAIS SE DECLARE COMPETENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 19 AVRIL ET 22 AOUT 1939 ET DU 11 AVRIL 1944 AUX TERMES DESQUELLES CETTE JURIDICTION CONNAIT A L'EXCLUSION DE TOUTE JURIDICTION INDIGENE DES ACTIONS DONT L'INTERET, POUVANT ETRE EVALUE EN ARGENT, EXCEDE 3000 FRANCS EN PRINCIPAL ET DANS LESQUELLES SONT INTERESSES DES INDIGENES ELECTEURS AUX ASSEMBLEES LOCALES, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEFENDEUR ET CERTAINS DES DEMANDEURS SONT ELECTEURS AUX ASSEMBLES LOCALES ET QUE LE LITIGE PORTE SUR UNE SOMME DE PLUS DE 1500000 FRANCS.