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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin · 5 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date5 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - NECESSITE POUR L'EMPLOYEUR D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE

L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST UN AVANTAGE PARTICULIER QUI N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET L'EMPLOYEUR QUI N'EN A PAS REVENDIQUE LE BENEFICE ET A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS LE PRATIQUER NE SAURAIT INTRODUIRE ULTERIEUREMENT CONTRE LA CAISSE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - NECESSITE POUR L'EMPLOYEUR D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE

Résumé

[8A] L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST UN AVANTAGE PARTICULIER QUI N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET L'EMPLOYEUR QUI N'EN A PAS REVENDIQUE LE BENEFICE ET A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS LE PRATIQUER NE SAURAIT INTRODUIRE ULTERIEUREMENT CONTRE LA CAISSE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU.