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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin · 5 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date5 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - CATEGORIE NON REVENDIQUEE PAR L'INTERESSE

UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE DE SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES EN DEPIT DE L'AVIS DE L'EXPERT CONCLUANT QU'IL RELEVAIT DU GROUPE DEUX, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - CATEGORIE NON REVENDIQUEE PAR L'INTERESSE

Résumé

[8A] UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE DE SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES EN DEPIT DE L'AVIS DE L'EXPERT CONCLUANT QU'IL RELEVAIT DU GROUPE DEUX, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE.