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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin · 6 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - EFFET

L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, TIRER ARGUMENT DE CE QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS REPOSAIT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PREVU PAR LA LOI SE TROUVAIENT REUNIS DANS LES FAITS REPROCHES, LESQUELS AVAIENT ETE CONSTATES PAR LA VOIE DE LA PRESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - EFFET

Résumé

[8A] L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, TIRER ARGUMENT DE CE QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS REPOSAIT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PREVU PAR LA LOI SE TROUVAIENT REUNIS DANS LES FAITS REPROCHES, LESQUELS AVAIENT ETE CONSTATES PAR LA VOIE DE LA PRESSE.