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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin · 12 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - EFFET

SI LE DROIT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION.
JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT DE MANIERE DEFINITIVE L'INDEMNITE, L'ETENDUE DE LA CREANCE RESTE INCERTAINE.
DES LORS, POUR LA DETERMINER, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS SURVENUS A LA DATE A LAQUELLE IL SE PRONONCE.
LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE ETAIT FRAPPEE SE TROUVE ETEINTE ET SES HERITIERS NE PEUVENT OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT CE PREJUDICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - EFFET

Résumé

[8A] SI LE DROIT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION.
JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT DE MANIERE DEFINITIVE L'INDEMNITE, L'ETENDUE DE LA CREANCE RESTE INCERTAINE.
DES LORS, POUR LA DETERMINER, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS SURVENUS A LA DATE A LAQUELLE IL SE PRONONCE.
LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE ETAIT FRAPPEE SE TROUVE ETEINTE ET SES HERITIERS NE PEUVENT OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT CE PREJUDICE.