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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin · 12 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DECRET DU 21 AVRIL 1949 - ABROGATION PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1950 - EFFET

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES AYANT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1950, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 UN AFFILIE N'ETAIT REDEVABLE QUE DES DEMI-COTISATIONS, ET QUE CES DEMI-COTISATIONS ETAIENT MISES EN COTE IRRECOUVRABLE EN RAISON DE SON INDIGENCE, SANS PRECISER LES PERIODES AUXQUELLES CES COTISATIONS ETAIENT APPLICABLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DECRET DU 21 AVRIL 1949 - ABROGATION PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1950 - EFFET

Résumé

[8A] LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES AYANT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1950, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 UN AFFILIE N'ETAIT REDEVABLE QUE DES DEMI-COTISATIONS, ET QUE CES DEMI-COTISATIONS ETAIENT MISES EN COTE IRRECOUVRABLE EN RAISON DE SON INDIGENCE, SANS PRECISER LES PERIODES AUXQUELLES CES COTISATIONS ETAIENT APPLICABLES.