COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin · 8 janvier 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE SUD-FRANCE DE BORDEAUX A PAYER A DEFOULNOUX, SON ANCIEN OPERATEUR DE CINEMA LICENCIE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE DROIT A UNE TELLE INDEMNITE RESULTAIT D'UN X... DANS LES PROFESSIONS COMMERCIALES DE BORDEAUX APRES QUATRE ANS D'ANCIENNETE DANS L'EMPLOI, ALORS QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT D'UN X... QU'ELLE RECONNAIT NE PAS EXISTER ET N'AVOIR JAMAIS EXISTE POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE PRECISE DES OPERATEURS DE CINEMA, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LA LOI , STATUE SANS BASE LEGALE ET PAR DES MOTIFS EUX-MEMES CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN X... CONSTANT ET ANCIEN DE LA PLACE DE BORDEAUX ACCORDANT A TOUT EMPLOYE DE COMMERCE LICENCIE APRES QUATRE ANNEES DE PRESENCE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE, QUE CET USAGE S'ETEND AU COMMERCE SANS DISTINCTION NI LIMITATION ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE INDEMNITE N'AIT JAMAIS ENCORE ETE PAYEE A BORDEAUX A AUCUN OPERATEUR DE CINEMA, DES LORS QU'IL EST ADMIS QUE DEFOULNOUX ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE ;

QUE CETTE QUALIFICATION SUFFIT A ETABLIR SON DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-40.234. SOCIETE SUD-FRANCE C/ DEFOULNOUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.