SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1328, 1134, 1341 ET 1743 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 10, PARAGRAPHE 7 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT REJETE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX B... A LA DEMOISELLE Z... POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX EPOUX B... Y... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX UNE AUTORISATION VERBALE DE SOUS-LOUER DEUX PIECES QUI AVAIT ETE DONNEE EN 1952 PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE A LA DEMOISELLE Z..., ALORS QUE LE BAIL CONSENTI A LA LOCATAIRE LUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION SANS UNE AUTORISATION ECRITE DE LA BAILLERESSE ET QUE LES CLAUSES ADDITIONNELLES MODIFIANT LES STIPULATIONS D'UN BAIL NE SONT OPPOSABLES A L'X... QUE SI ELLES ONT DATE CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSATE QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCEE PAR LA DEMOISELLE Z... AU GERANT DE L'IMMEUBLE LE 26 JANVIER 1959, PAR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 LEQUEL N'AVAIT PAS PROTESTE ET AVAIT APPLIQUE LA VALEUR LOCATIVE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOUS-LOCATION, ANTERIEURE A L'ACQUISITION PAR LES EPOUX B..., NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE PAR EUX COMME CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QUE CETTE MESURE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ET CONCLUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 1273 DU MEME CODE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7, 78 ET 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE VERBALEMENT EN 1952 SA LOCATAIRE A SOUS-LOUER DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, NONOBSTANT L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, SAUF AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR INSEREE AU BAIL, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE DE CETTE AUTORISATION ETAIT ATTESTEE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE ET QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION FAITE LE 26 FEVRIER 1959 N'AVAIT PAS PROSTESTE ET AVAIT APPLIQUE LA VALEUR LOCATIVE ;
- ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE JURIDIQUE NON ENREGISTRE NE PEUT ETRE OPPOSE A L'X... QUE LORSQUE SON EXISTENCE ET SON ANTERIORITE PAR RAPPORT A L'ACQUISITION NE PRETENT PAS A CONTESTATION ET QU'EN L'ESPECE LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL TARDIVEMENT ALLEGUE, PAR LA DEMOISELLE C... ET PRETENDUMENT INTERVENUE EN 1952 SE TROUVAIT DEMENTIE PAR LE CONGE POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DELIVRE A SA LOCATAIRE LE 20 JANVIER 1954 ;
- ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'INDIQUAIT PAS DANS LA NOTIFICATION DE SOUS-LOCATION, QU'ELLE SOUS-LOUAIT PLUS D'UNE PIECE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEFAUT DE PROTESTATION DU GERANT ET L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIENT IMPLIQUER AUTORISATION D'UNE SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES ET RENONCIATION AU CONGE ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, S'APPUYANT SUR UNE ATTESTATION ECRITE DELIVREE PAR DEMOISELLE C..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE LA SOUS-LOCATION, DESTINRE A REGULARISER UNE OCCUPATION INSUFFISANTE, CE QUI NE POUVAIT SE REALISER QUE PAR UNE SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES, AVAIT EFFECTIVEMENT PORTE SUR DEUX PIECES ET NON SUR UNE SEULE ;
QU'IL S'AGIT LA DE LEUR PART D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-20.024. EPOUX A... C/DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOCHE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LOUE, L'AUTORISATION VERBALE DE SOUS-LOCATION DONNEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, DES LORS QUE CETTE SOU -LOCATION DESTINEE A REGULARISER UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 AU GERANT DE L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT PAS PROTESTE ET AVAIT APPLIQUE LA VALEUR LOCATIVE.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR D'UNE SOUS-LOCATION DESTINEE A REGULARISER UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, PORTAIT SUR DEUX PIECES ET NON SUR UNE SEULE, DES LORS QUE CETTE REGULARISATION NE POUVAIT SE REALISER QUE PAR UNE TELLE SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES.