COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin · 20 février 1964

ATTENDU QUE LA SOCIETE "LUXTONE", DONT LE SIEGE EST A ... ET LES ATELIERS A COLOMBES, ..., ET QUI A POUR OBJET LA LOCATION, L'ENTRETIEN ET, EVENTUELLEMENT LA TRANSFORMATION PAR SES PROPRES SALARIES L'UN CONTREMAITRE ET SIX OUVRIERS SPECIALISES, DE GROUPES ELECTROGENES S'EST VU NOTIFIER PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AU TITRE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1960, ET DANS LESDITS ATELIERS UN TAUX DE 6 % CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE 804-01 (LOCATION DE MACHINES ET DE MATERIEL SANS FABRICATION) ET POUR L'EXERCICE 1960 SOUS LA MEME RUBRIQUE, UN TAUX REDUIT A 5 % (ARRETE MINISTERIEL DU 5 DECEMBRE 1960) QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE CHACUNE DE SES NOTIFICATIONS UN RECOURS REGULIER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LAQUELLE, APRES JONCTION DES RECOURS, LES A REJETES TOUS DEUX LE 21 MAI 1962 PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE A LA SUITE DE DEBATS PUBL ICS ;

MAIS ATTENDU QU'A CE SUJET, LA DECISION MENTIONNE : "DELIBERE DANS LA SEANCE DU... OU SIEGEAIENT... OU ETAIT PRESENT : M. LEVY, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LU EN SEANCE PUBLIQUE LE 21 MAI 1962" ;

ATTENDU QUE LA MENTION DE PUBLICITE DE LA PRONONCIATION D'UN JUGEMENT CONTIENT IMPLICITEMENT LA MENTION DE PUBLICITE DES DEBATS DONT IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION QU'ILS N'AIENT PAS ETE PUBLICS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF EGALEMENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "LUXTONE" DE SES RECOURS ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'ELLE NE LOUAIT PAS SIMPLEMENT DU MATERIEL MAIS EGALEMENT DU PERSONNEL ET PRATIQUAIT LA FABRICATION DES APPAREILS LOUES CE QU'EXCLUAIT L'APPLICATION D'UN TAUX ETABLI SUR LA BASE DE LA CATEGORIE 804-01, QUE D'AILLEURS LES ENTREPRISES SIMILAIRES ETAIENT IMPOSEES A UN TAUX BEAUCOUP PLUS BAS, CE QUI AVAIT POUR RESULTAT DE MECONNAITRE L'EGALITE DES ENTREPRISES DEVANT LES CHARGES REGLEMENTAIREMENT IMPOSEES ET QUE LES ACCIDENTS DE LA PERIODE DE REFERENCE DEVANT SERVIR AU CALCUL DU TAUX ETAIENT CEUX SURVENUS DANS L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ET NON DANS L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA MEME CATEGORIE ;

MAIS ATTENDU QUE REPONDANT SUR LE PREMIER POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LUXTONE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN RELEVANT D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION S'ADONNAIT A LA LOCATION, D'UNE PART, A L'ENTRETIEN, ET, EVENTUELLEMENT, A LA TRANSFORMATION DES GROUPES ELECTROGENES LOUES A SA CLIENTELE D'AUTRE PART, A, PAR LA-MEME CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS LOCATION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN LEQUEL DEMEURAIT SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE "LUXTONE" ;

QUE LA COMMISSION CONSTATE ENCORE QUE CETTE DERNIERE N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA FABRICATION QU'ELLE ALLEGUE ;

QUE, DES LORS, LA TRANSFORMATION EVENTUELLE DES GROUPES ELECTROGENES LOUES, POUR LES ADAPTER AUX BESOINS DE CHAQUE CLIENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CARACTERISTIQUE DE LA FABRICATION DE CES GROUPES ;

ATTENDU, SUR LE SECOND POINT QUE L'ALLEGATION QUE DES ENTREPRISES SIMILAIRES ETAIENT IMPOSEES A UN TAUX BEAUCOUP PLUS BAS QUE LA SOCIETE "LUXTONE", N'ETANT PAR ELLE ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE NI D'AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE LE VERIFIER, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION AUQUEL LA COMMISSION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;

ET ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME POINT QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1959 QUE LES ETABLISSEMENTS, SE LIVRANT, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE "LUXTONE" A LA "LOCATION DE MACHINES ET DE MATERIEL (SANS FABRICATION)", SONT CLASSES AU BAREME DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL 804-01 ANNEXE AUDIT ARRETE ET RELEVENT D'UN TAUX DE 6 % ET CE, QUELQUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES ;

D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT A LA SOCIETE "LUXTONE", APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DE BASE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF AU CLASSEMENT DE CERTAINES BRANCHES DE CATEGORIES PROFESSIONNELLES QUE DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE LE MOYEN QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES TROIS BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-12.833. SOCIETE ANONYME "LUXTONE" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 217, P. 148.