COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin · 4 mai 1964

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 70 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 RESTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT RHIN, DU BAS RHIN ET DE LA MOSELLE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A TOUT ACQUEREUR DE DENONCER SANS PREAVIS LES CONTRATS D ASSURANCE DONT SONT L OBJET LES CHOSES ALIENEES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A, POUR CONDAMNER HABERMACHER A PAYER A DIVERSES COMPAGNIES D ASSURANCES LES PRIMES ECHUES DES POLICES AFFERENTES A DES IMMEUBLES DONT SA FILLE, LA DAME X... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR UN PARTAGE PARTIEL D ASCENDANT, DECLARE NON VALABLE LA DENONCIATION PAR CELLE CI DE CES POLICES AU MOTIF QUE, SI ELLE AVAIT VERSE DES SOULTES AUX AUTRES DONATAIRES, IL NE POUVAIT S AGIR DE LA PART DE CEUX CI D UNE VENTE VERITABLE MAIS D UN AVANTAGE ACCORDE A LADITE DAME ;

ATTENDU QU EN CONSIDERANT AINSI QU UN ACQUEREUR NE PEUT DENONCER LES CONTRATS D ASSURANCES RELATIFS A DES IMMEUBLES DONT LA PROPRIETE LUI A ETE TRANSMISE PAR UN PARTAGE D ASCENDANTS DU FAIT QUE CELUI CI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D UNE VENTE, LE TRIBUNAL, IMPOSANT UNE CONDITION NON CONTENUE DANS LE TEXTE SUSVISE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DALTKIRCH, LE 12 MAI 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE MULHOUSE. N° 61 12 972. HABERMACHER C/ SOCIETE L ORLEANAISE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Z...: M B...: MM Y... ET A.... LHOUSE.