COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin · 19 février 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BRAYETTE A ETE RETROUVE ETENDU SUR LA CHAUSSEE, PRES DE LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION-AUTOMOBILE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES GLACIERES DE PARIS, CONDUIT PAR BRIZZI, QUI VENAIT DE S'ARRETER ;

QUE, PORTANT DES BLESSURES, BRAYETTE A ASSIGNE EN REPARATION LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE, D'AVOIR, DENATURANT LA SUBSTANCE DES ACTES DE LA CAUSE, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES GLACIERES, FAISANT VALOIR QU'IL RESSORTAIT DES TRACES DE DOIGTS D'UNE MAIN D'HOMME LAISSEES SUR LA CARROSSERIE ET RELEVEES PAR LA POLICE, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE OU QUE LE VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN "ROLE PUREMENT PASSIF" DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'UN CHOC S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE PIETON BRAYETTE ET LE CAMION DE LA SOCIETE APPELANTE ;

QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE N'AVAIT PU DONNER DE PRECISIONS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT SUR DE TELSMOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT NULLEMENT COMMIS LA DENATURATION DENONCEE ET QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EN ADMETTANT QUE LE GARDIEN DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, NE S'ETAIT POINT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.495. BRIZZI ET AUTRE C/ BRAYETTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - RAPPORTEUR : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.