1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION - FORME
1ER SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR LADITE NOTIFICATION.
IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI EFFECTUE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION PEUT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
- VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
2EME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE NI DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR LADITE NOTIFICATION.
IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI EFFECTUE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION PEUT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
[8B] 2EME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE NI DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.