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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin · 10 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date10 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1ER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.

2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - AVIS DEVANT CONCERNER TOUS LES IMMEUBLES EXPROPRIES

2EME EN VISANT ET ANNEXANT A SON ORDONNANCE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE PORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT L'UN DES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI OMET DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [8B PRINCIPAL] 2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - AVIS DEVANT CONCERNER TOUS LES IMMEUBLES EXPROPRIES

Résumé

[8A] 1ER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
[8B] 2EME EN VISANT ET ANNEXANT A SON ORDONNANCE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE PORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT L'UN DES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI OMET DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE.