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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin · 10 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date10 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE - JUGEMENT RENDU D'OFFICE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE LE DELAI D'APPEL EST UNIFORMEMENT DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, RENDU D'OFFICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE - JUGEMENT RENDU D'OFFICE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE LE DELAI D'APPEL EST UNIFORMEMENT DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, RENDU D'OFFICE.