justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin · 12 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date12 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE

EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE CONTIENT PAS DAVANTAGE EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE

Résumé

[8A] EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE CONTIENT PAS DAVANTAGE EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE.