justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

L'EVALUATION ET L'IMPORTANCE DES ELEMENTS DE FAIT QU'IL ECHET DE RETENIR COMME CONSTITUTIFS D'UNE HAUSSE DE PLUS DE 15 % DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] L'EVALUATION ET L'IMPORTANCE DES ELEMENTS DE FAIT QU'IL ECHET DE RETENIR COMME CONSTITUTIFS D'UNE HAUSSE DE PLUS DE 15 % DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.