justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - CLAUSE NE FIGURANT QUE DANS LA PREMIERE

EN PRESENCE DE DEUX PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE INTERVENUES SUCCESSIVEMENT ENTRE LES MEMES PARTIES ET DES LORS QUE LA CONVENTION, DERNIERE EN DATE, PLUS COMPLETE ET PRECISE QUE LA PREMIERE, EXPRIME LA VOLONTE DES PARTIES ET NE CONTIENT AUCUNE RESERVE NI REFERENCE A LA PREMIERE CONVENTION, UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME COMPROMIS SE SUPERPOSENT A CELLES DU PREMIER POUR DECLARER QUE LA DERNIERE CONVENTION N'A PU ANNULER NI MODIFIER LA PREMIERE ET QU'UN MODE DE CALCUL DU PRIX DE VENTE, PREVU PAR LA PREMIERE, MAIS NON PAR LA SECONDE, DOIT CEPENDANT ETRE APPLIQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - CLAUSE NE FIGURANT QUE DANS LA PREMIERE

Résumé

[8A] EN PRESENCE DE DEUX PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE INTERVENUES SUCCESSIVEMENT ENTRE LES MEMES PARTIES ET DES LORS QUE LA CONVENTION, DERNIERE EN DATE, PLUS COMPLETE ET PRECISE QUE LA PREMIERE, EXPRIME LA VOLONTE DES PARTIES ET NE CONTIENT AUCUNE RESERVE NI REFERENCE A LA PREMIERE CONVENTION, UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME COMPROMIS SE SUPERPOSENT A CELLES DU PREMIER POUR DECLARER QUE LA DERNIERE CONVENTION N'A PU ANNULER NI MODIFIER LA PREMIERE ET QU'UN MODE DE CALCUL DU PRIX DE VENTE, PREVU PAR LA PREMIERE, MAIS NON PAR LA SECONDE, DOIT CEPENDANT ETRE APPLIQUE.