VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE - FAUTE LOURDE DE L'AGREEUR
EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE PRIS A L'EGARD DE SON COMMETTANT PAR UNE SOCIETE CHARGEE DE L'AGREAGE DE MARCHANDISES POUR LE CAS OU UNE FAUTE LOURDE SERAIT RELEVEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QU'IL NE PEUT EXISTER DE FAUTE PLUS GRAVE POUR UN AGREEUR QUE DE SE TROMPER SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE VENDUE, CARACTERISE AINSI SUFFISAMMENT LA FAUTE LOURDE PREVUE AU CONTRAT.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE PRIS A L'EGARD DE SON COMMETTANT PAR UNE SOCIETE CHARGEE DE L'AGREAGE DE MARCHANDISES POUR LE CAS OU UNE FAUTE LOURDE SERAIT RELEVEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QU'IL NE PEUT EXISTER DE FAUTE PLUS GRAVE POUR UN AGREEUR QUE DE SE TROMPER SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE VENDUE, CARACTERISE AINSI SUFFISAMMENT LA FAUTE LOURDE PREVUE AU CONTRAT.