1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - BAUX SUCCESSIFS - EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
1ER UNE COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE COMMERCIAL LE BAIL D'UN TERRAIN NU DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UN BAIL DU MEME TERRAIN CONSENTI A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU MEME FONDS DE COMMERCE, ETANT STIPULE QUE LE LOCATAIRE POURRA AMENAGER LES LIEUX DE FACON A ASSURER LE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET QUE TOUS LES AMENAGEMENTS OU EDIFICATIONS RESTERAIENT ACQUIS AUX BAILLEURS, TANDIS QUE LE NOUVEAU BAIL ACCORDAIT AU PRENEUR LA MEME FACULTE D'AMENAGER LE TERRAIN DE TOUTE FACON ET PRECISAIT EGALEMENT QUE LES EDIFICATIONS FAITES SERAIENT ACQUISES AU BAILLEUR ET QU'ELLE A AINSI RELEVE LES LIENS EXISTANT ENTRE CES DEUX BAUX.
2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR - CONSTRUCTIONS EN DUR - TERRASSES ET PERGOLAS
2EME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI ADMET LES LOCATAIRES D'UN TERRAIN NU AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LES CONSTRUCTIONS FAITES PAR LES PRENEURS SUR CE TERRAIN CONSISTAIENT EN TERRASSES EN CIMENT ET EN PERGOLAS ET SERVAIENT DE FACON PRECISE A LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET D'AUTRE PART QUE CES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES CARACTERES DE STABILITE ET DE SOLIDITE DES EDIFICES A USAGE COMMERCIAL ELEVES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UNE COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE COMMERCIAL LE BAIL D'UN TERRAIN NU DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UN BAIL DU MEME TERRAIN CONSENTI A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU MEME FONDS DE COMMERCE, ETANT STIPULE QUE LE LOCATAIRE POURRA AMENAGER LES LIEUX DE FACON A ASSURER LE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET QUE TOUS LES AMENAGEMENTS OU EDIFICATIONS RESTERAIENT ACQUIS AUX BAILLEURS, TANDIS QUE LE NOUVEAU BAIL ACCORDAIT AU PRENEUR LA MEME FACULTE D'AMENAGER LE TERRAIN DE TOUTE FACON ET PRECISAIT EGALEMENT QUE LES EDIFICATIONS FAITES SERAIENT ACQUISES AU BAILLEUR ET QU'ELLE A AINSI RELEVE LES LIENS EXISTANT ENTRE CES DEUX BAUX.
[8B] 2EME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI ADMET LES LOCATAIRES D'UN TERRAIN NU AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LES CONSTRUCTIONS FAITES PAR LES PRENEURS SUR CE TERRAIN CONSISTAIENT EN TERRASSES EN CIMENT ET EN PERGOLAS ET SERVAIENT DE FACON PRECISE A LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET D'AUTRE PART QUE CES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES CARACTERES DE STABILITE ET DE SOLIDITE DES EDIFICES A USAGE COMMERCIAL ELEVES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.