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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SOCIETE ENTRE EPOUX - VALIDITE - ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958

1ER ON NE SAURAIT INVOQUER LA NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LAQUELLE DEUX EPOUX ETAIENT PORTEURS DE PARTS DES LORS QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS, APPLICABLES A LA DATE DE L'ARRET, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL, UNE TELLE NULLITE NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE.

2EME BAIL COMMERCIAL(DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION GERANCE

2EME LES TEXTES EN VIGUEUR, RELATIFS A LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, N'AYANT PAS EXIGE UNE REGULARISATION D'UN CONTRAT, CONCLU EN 1950, AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION PREVUE POUR LE 30 JUIN 1955, UNE COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI A RESILIE LE CONTRAT DE GERANCE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE PEUT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE LA JOUISSANCE DU FONDS POUR REMPLIR LES CONDITIONS DE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SOCIETE ENTRE EPOUX - VALIDITE - ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958 [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL COMMERCIAL(DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION GERANCE

Résumé

[8A] 1ER ON NE SAURAIT INVOQUER LA NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LAQUELLE DEUX EPOUX ETAIENT PORTEURS DE PARTS DES LORS QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS, APPLICABLES A LA DATE DE L'ARRET, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL, UNE TELLE NULLITE NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE.
[8B] 2EME LES TEXTES EN VIGUEUR, RELATIFS A LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, N'AYANT PAS EXIGE UNE REGULARISATION D'UN CONTRAT, CONCLU EN 1950, AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION PREVUE POUR LE 30 JUIN 1955, UNE COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI A RESILIE LE CONTRAT DE GERANCE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE PEUT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE LA JOUISSANCE DU FONDS POUR REMPLIR LES CONDITIONS DE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.