SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ENTREPRENEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - REGIME COMPLEMENTAIRE - ASSIETTE DE LA COTISATION - SALAIRES DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES - EXCLUSION (NON)
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES APPELEES A FAIRE UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE DES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QU'ELLES OCCUPENT A L'EXCEPTION DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES VISENT SEULEMENT LES COTISATIONS AU TITRE DES CONGES PAYES A L'EXCLUSION DES AUTRES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE, EN VERTU DU PARAGRAPHE D DU MEME ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1950.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES APPELEES A FAIRE UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE DES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QU'ELLES OCCUPENT A L'EXCEPTION DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES VISENT SEULEMENT LES COTISATIONS AU TITRE DES CONGES PAYES A L'EXCLUSION DES AUTRES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE, EN VERTU DU PARAGRAPHE D DU MEME ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1950.