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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin · 19 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL

1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PARTIE AU LITIGE EN APPEL, DISPOSAIT POUR FORMER POURVOI D'UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA DECISION.
ET LA REGULARITE DE SON POURVOI NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR UN VISA ERRONE A LA LOI DU 13 AOUT 1954. 2EME LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ENVOI DES FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION, IL N'EST IMPOSE QUE POUR ETABLIR, AVEC CERTITUDE, LA DATE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET SON INOBSERVATION NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS PRENATALES DE LA FUTURE MERE QUI S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE - TRANSMISSION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE - TRANSMISSION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET

Résumé

[8A] 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PARTIE AU LITIGE EN APPEL, DISPOSAIT POUR FORMER POURVOI D'UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA DECISION.
ET LA REGULARITE DE SON POURVOI NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR UN VISA ERRONE A LA LOI DU 13 AOUT 1954. 2EME LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ENVOI DES FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION, IL N'EST IMPOSE QUE POUR ETABLIR, AVEC CERTITUDE, LA DATE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET SON INOBSERVATION NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS PRENATALES DE LA FUTURE MERE QUI S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.