PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
UNE PARTIE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CE DOCUMENT A ETE PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'IL NE POUVAIT DONC QUE LUI APPARTENIR DE SOULEVER EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES.
Plan de classement
Résumé
[8A] A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
UNE PARTIE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CE DOCUMENT A ETE PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'IL NE POUVAIT DONC QUE LUI APPARTENIR DE SOULEVER EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES.