COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin · 15 janvier 1964

VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINE, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAR CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LE JEUNE RENE X..., ET L'AUTOMOBILE DE VALENCE, QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ;

QUE RENE X... FUT BLESSE ;

QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, GEORGES X..., A DEMANDE A VALENCE, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET A CONSIDERE QUE LE JEUNE X... ETANT PRIORITAIRE, IL ETAIT INDIFFERENT QU'IL AIT EU L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI, TOUT FAIT DE LA VICTIME, SANS RECHERCHE SI CELLE-CI S'ETAIT OU NON CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 30 NOVEMBRE 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11-559. VALENCE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COUTARD.