SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAMET, GARAGISTE, AYANT ACHETE, EN VUE DE LA REVENDRE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION A SON COLLEGUE RISSIENT, REMIT LADITE VOITURE A X..., QUI HABITAIT LA MEME LOCALITE QUE LUI, AFIN QU'IL LA CONDUISE DANS CETTE VILLE, EN S'EN SERVANT POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QU'EN COURS DE ROUTE LE VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE ARRIVANT EN SENS INVERSE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE DROITE ARRIERE ; QUE X... ET SON FILS GERARD, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ; QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE RISSIENT ET DAMET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS QUE RISSIENT N'AVAIT COMMIS AUCUN E FAUTE EN LAISSANT CIRCULER UNE AUTOMOBILE DONT UN PNEUMATIQUE ETAIT ANORMALEMENT USE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE CE GARAGISTE N AVAIT PAS A MUNIR UN VEHICULE D'OCCASION DE PNEUS NEUFS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT SIGNALE A L'ACHETEUR L'ETAT DE CEUX QUI L'EQUIPAIENT, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE, SELON LES CONSTATATIONS EFFECTUEES APRES L'ACCIDENT, LA BANDE DE ROULEMENT DE L'ENVELOPPE ECLATEE ETAIT USEE ET QUE SES RELIEFS, EN PLUSIEURS EMPLACEMENTS, NOTAMMENT A L'ENDROIT DE L'ECLATEMENT, AVAIENT COMPLETEMENT DISPARU, CE QUI INTERDISAIT DE PRETENDRE QU'EN APPARENCE L'UTILISATION DU VEHICULE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONSTATATIONS PRERAPPELEES, RELATIVES A L'ETAT DES PNEUMATIQUES AINSI QUE LES "DECLARATIONS LOYALES" FAITES A CE SUJET PAR RISSIENT, LORS DE L'EXAMEN DE LA VOITURE, EN PRESENCE DE X..., LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION, ON NE POUVAIT REPROCHER AU VENDEUR DE N'AVOIR PAS MUNI CELLE-CI DE PNEUS NEUFS ET QUE DANS L'ESPECE, EN PRENANT LIVRAISON. DAMET ET X... AVAIENT EU TOUT LOISIR DE L'EXAMINER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, QU'AVERTIS DES DEFAUTS AFFECTANT CERTAINS DES PNEUMATIQUES ET AYANT EU LA POSSIBILITE DE S'EN CONVAINCRE PAR EUX-MEMES, DAMET NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT UN VICE CACHE, QU'IL FUT EN DROIT DE REPROCHER A RISSIENT DE NE POINT LUI AVOIR REVELE ET QUE X... NE POUVAIT, EN CE QUI LE CONCERNE, LUI FAIRE GRIEF D'AUCUNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI ECARTE LA RESPONSABILITE DE DAMET, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, ALORS QUE LEDIT DAMET N'AURAIT PAS DU LAISSER CIRCULER UNE VOITURE PRESENTANT DE TELLES DEFECTUOSITES ET QUE, DE PLUS, MEME S'IL AVAIT EU PRET A USAGE PAR DAMET, LA GARDE DE LA STRUCTURE DE LADITE VOITURE SERAIT RESTEE A LA CHARGE DE CE DERNIER DONT X... N'AURAIT ETE QUE LE PREPOSE :
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE CONVENTION ETAIT INTERVENUE ENTRE DAMET ET X..., AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT LA FACULTE D'UTILISER, POUR SES BESOINS PERSONNELS, LA VOITURE QUI LUI ETAIT REMISE, AVEC OBLIGATION DE LA CONDUIRE AU DOMICILE DE DAMET, SANS QU'UN ITINERAIRE OU UN DELAI LUI FUSSENT IMPARTIS, CE QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT DE PRET A USAGE, ASSORTI D'UN MANDAT, ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUVAIT ETRE UNIQUEMENT INVOQUEE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA SEULE FAUTE QUI EUT PU ETRE IMPUTEE A DAMET EUT ETE D'AVOIR PRETE UNE CHOSE QU'IL AURAIT SU DANGEREUSE ETANT DONNE SES DEFAUTS, SANS EN PREVENIR L'EMPRUNTEUR, MAIS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI SE DETERMINANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ECARTENT NECESSAIREMENT TOUTES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON SEULEMENT DE LA DEMANDE DE X..., MAIS AUSSI DE CELLE DE SON EPOUSE QUI, DU FAIT DE L'ACCIDENT ET SPECIALEMENT DU DECES DE SON FILS, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE SON MARI, DONT ELLE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET S'EST BORNE A RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE X... ET DAMET, SANS SE PRONONCER SUR LA SITUATION JURIDIQUE PERSONNELLE DE DAME X... ET LE MERITE DE SA DEMANDE DONT ILS L'ONT CEPENDANT DEBOUTEE ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR "ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.579. EPOUX X... C/ DAMET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RICHE, GARAUD ET ROQUES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQU'APRES AVOIR REMARQUE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU VENDEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION DE NE PAS AVOIR MUNI CELLE-CI DE PNEUMATIQUES NEUFS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE VENDEUR AVAIT LOYALEMENT SIGNALE QUE LES PNEUS ETAIENT USES ET QUE L'ACHETEUR AVAIT, EN PRENANT LIVRAISON DE LA VOITURE, EU TOUT LOISIR DE L'EXAMINER, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE CET ACHETEUR, AVERTI DES DEFAUTS AFFECTANT CERTAINS DES PNEUMATIQUES ET AYANT EU LA POSSIBILITE DE S'EN CONVAINCRE PAR LUI-MEME, NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT UN VICE CACHE QU'IL FUT EN DROIT DE REPROCHER AU VENDEUR DE NE PAS LUI AVOIR SIGNALE ET QUE LA PERSONNE A QUI L'ACQUEREUR AVAIT REMIS CETTE VOITURE NE POUVAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, LUI FAIRE GRIEF D'AUCUNE FAUTE AU VENDEUR.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CONVENTION ETAIT INTERVENUE ENTRE UN GARAGISTE ET UN TIERS, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT LA FACULTE D'UTILISER, POUR SES BESOINS PERSONNELS, LA VOITURE QUI LUI ETAIT REMISE, AVEC OBLIGATION DE LA CONDUIRE AU DOMICILE DU GARAGISTE, SANS QU'UN ITINERAIRE OU UN DELAI LUI FUSSENT IMPARTIS CE QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT DE PRET A USAGE ASSORTI D'UN MANDAT, ET ESTIME QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUVAIT ETRE UNIQUEMENT INVOQUEE, ONT AJOUTE QUE LA SEULE FAUTE QUI EUT PU ETRE IMPUTEE AU GARAGISTE EUT ETE D'AVOIR PRETE UNE CHOSE QU'IL AURAIT SUE DANGEREUSE ETANT DONNE SES DEFAUTS, SANS EN PREVENIR L'EMPRUNTEUR, MAIS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ONT POUR CES MOTIFS - QUI SE DETERMINENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES - ECARTE NECESSAIREMENT TOUTES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT L'EMPRUNTEUR BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'IL AVAIT FONDEE, SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.
[8C] 3EME PAR SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON FILS, UNE MERE SUBIT UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE SON MARI, DONT ELLE EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE DE CE CHEF, EN MEME TEMPS QUE SON MARI, EN SE BORNANT A RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET LE DEFENDEUR A L'ACTION, ET SANS SE PRONONCER SUR SA SITUATION JURIDIQUE PERSONNELLE ET LE MERITE DE SA DEMANDE.