COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1964, Publié au bulletin · 26 février 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FIRMIN A..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VENTES ET REPARATIONS D'APPAREILS DE T.S.F. ET TELEVISION RUE LAPLANCHE A OYONNAX, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS MEME VILLE, RUE ANATOLE-FRANCE, ET APPARTENANT A DAME X..., ET QU'ATTEINT DE PARALYSIE EN 1952, IL DEMANDA ET OBTINT DE LADITE DAME Z... D'EFFECTUER DANS CET APPARTEMENT CERTAINS TRAVAUX DE REPARATIONS ET VENTES D'APPAREILS ;

QU'IL S'ENGAGEAIT A NE JAMAIS "REVENDIQUER" L'APPARTEMENT "POUR USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL". L'AUTORISATION NE LUI ETANT DONNEE "QU'A TITRE PROVISOIRE, TANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRAIT PAS D'ALLER REGULIEREMENT A SON ATELIER..." ;

QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS EN 1958 PAR LA DEMOISELLE Y... ET QU'A LA MORT DE A..., PRETENDANT QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS CONTINUAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LA MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LEUR AUTEUR, LA DEMOISELLE Y... LES A ASSIGNES AUX FINS DE RESILIATION DE BAIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU SEUL VU DE CET ENGAGEMENT, D'OU, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT NULLEMENT QUE LE BAIL INTERDISAIT L'OCCUPATION CONTESTEE QUI, AU CONTRAIRE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE CET ARRET, AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A NE PAS "REVENDIQUER" LES LIEUX POUR USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL, ENGAGEMENT RESPECTE PAR LUI-MEME ET PAR SES HERITIERS ;

ET ALORS QUE L'OCCUPATION, DONT IL LEUR ETAIT FAIT GRIEF, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ASSIMILEE A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DE L'APPARTEMENT, PUISQUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE AVAIT ETE MAINTENU DANS UN LOCAL SEPARE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE ETABLIE L'AUTORISATION QUE FIRMIN MOREL, MALADE ET PEU APTE A SE DEPLACER, AVAIT, EN 1954, OBTENUE DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., D'EFFECTUER DANS SON APPARTEMENT "QUELQUES REPARATIONS ET VENTES D'APPAREILS DE T.S.F.", ELLE PRECISE QUE CETTE FACULTE N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET LIMITEE A LA DUREE DE LA MALADIE DUDIT A..., ET QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT NE POUVAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSIDERES PAR CELUI-CI COMME ETANT A USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL ;

QUE, CE FAISANT, ELLE N'A, EN AUCUNE FACON, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, DENATURE L'ECRIT PAR LEQUEL FIRMIN A... S'ENGAGEAIT A NE JAMAIS REVENDIQUER LE DROIT A UN TEL USAGE ;

QU'EN RETENANT ENSUITE A LA CHARGE DE SES HERITIERS DES INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LES JOURNAUX, INDIQUANT COMME ADRESSE CELLE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION, ET LA PRESENCE DANS CELUI-CI, SEPT MOIS APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR ET PRES DE QUATRE MOIS APRES L'ASSIGNATION EN RESILIATION, DE PLUSIEURS POSTES OU APPAREILS, DONT CERTAINS PORTAIENT INDICATION DE LEUR PRIX DE VENTE, EN EN DEDUISANT L'UTILISATION DES LIEUX A UN USAGE COMMERCIAL, CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS DES PRENEURS, ET EN ATTRIBUANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A CES MANQUEMENTS, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR PERSISTANCE, UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS A... SOUTIENNENT QU'EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET DE L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LEUR AUTEUR, UNE MISE EN DEMEURE AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR FAIRE CESSER LA JOUISSANCE INCRIMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, DANS SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.142. CONSORTS A... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO.