SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRAN CHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME MARIE X..., EPOUSE Y..., A FORME CONTRE SON FRERE, JOSEPH X..., UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 358.472 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA PART QUE CE DERNIER LUI DEVRAIT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET DE DERNIERE MALADIE DE LEUR MERE, DECEDEE LE 12 JANVIER 1958, AINSI QUE LES ARRERAGES, QU I SERAIENT RESTES IMPAYES DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1953, D'UNE RENTE VIAGERE DUE PAR GARNIER A SA MERE EN EXECUTION D'UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE EN 1942 A SES DEUX ENFANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE GARNIER DE VERSER LA SOMME DE 5.350 ANCIENS FRANCS, CONCERNANT UNE ECHEANCE DE LADITE RENTE, QU'IL RECONNAISSAIT ETRE IMPAYEE, A REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE DAME, HERITIERE DE LA DE CUJUS, DE SA RECLAMATION EN PAYEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE PRETENDAIT DUS, AUX MOTIFS QUE LE DEBIRENTIER NE POUVAIT SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE DE CHACUN DE SES PAYEMENTS ET QUE L'UNIQUE RECU DELIVRE A GARNIER CONCERNANT L'ECHEANCE DE SEPTEMBRE 1957 PROUVAIT QUE LES ECHEANCES ANTERIEURES AVAIENT ETE PAYEES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ET QUE LE FAIT QUE CE DERNIER NE PRODUISAIT QU'UN SEUL RECU PROUVERAIT AU CONTRAIRE QU'IL N'AVAIT PAS PAYE LES MOIS ANTERIEURS, ET D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDISAIT EN ENONCANT QUE LE DEBITEUR NE POUVAIT EN RAISON DE SA PARENTE EXIGER UNE PREUVE ECRITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL S'ETAIT FAIT DELIVRER UN RECU ;
QU'ENFIN L'EXPLICATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR JUSTIFIER CET UNIQUE RECU REPOSAIT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DECIDE QUE GARNIER, EN RAISON "DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES", S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE "DE CHACUN DE SES PAYEMENTS", ENONCENT QU'IL Y A LIEU DE "PRESUMER" QUE LE DEBITEUR DE LA RENTE S'EST ACQUITTE DES ECHEANCES ANTERIEURES A CELLES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1957, CAR "SINON LA CREDIRENTIERE N'AURAIT ACCEPTE LE PAYEMENT QU'A TITRE D'ACOMPTE SUR L'ARRIERE..." ;
QUE CES APPRECIATIONS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET NE CONTIENNENT AUCUN MOTIF HYPOTHETIQUE, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE GARNIER UNE PART DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUE SA SOEUR AVAIT SEULE ASSUMEE JUSQU'AU DECES DE LEUR MERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE GARNIER SE TROUVAIT DANS LE BESOIN PUISQUE LA RENTE VIAGERE DONT ELLE BENEFICIAIT AURAIT ETE "MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR LA FAIRE VIVRE", ET QUE LA DETTE ALIMENTAIRE LEGALEMENT ATTACHEE A LA PARENTE EST COMMUNE A TOUS LES ENFANTS ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'APPEL "DE FAIRE APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION", EN CETTE MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME LEBLOIS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA MERE "SE TROUVAIT DANS LE BESOIN", PUISQUE LA RENTE VIAGERE VERSEE PAR SES ENFANTS, ETANT "MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR LA FAIRE VIVRE", LAISSAIT SUPPOSER QU'ELLE AVAIT "D'AUTRES MOYENS D'EXISTENCE, ALORS SURTOUT QUE L'AIDE... SPONTANEMENT FOURNIE... A LA DEFUNTE (PAR SA FILLE) NE SE SERAIT EXERCEE QUE DEPUIS LE 1ER MARS 1956..." ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS, A PU DECIDER QUE GARNIER N'ETAIT PAS TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.178. EPOUX Y... C/ GARNIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE DEBITEUR D'UNE RENTE VIAGERE, QUI NE PRODUISAIT QU'UN SEUL RECU, S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DE CHACUN DE SES PAYEMENTS, ENONCENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DES ECHEANCES ANTERIEURES, CAR SINON LA CREDIRENTIERE N'AURAIT ACCEPTE LE PAYEMENT QU'A TITRE D'ACOMPTE SUR L'ARRIERE, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION NE COMPORTANT NI CONTRADICTION, NI MOTIF HYPOTHETIQUE, ET RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN FILS N'ETAIT PAS TENU ENVERS SA MERE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE BESOIN, LA RENTE VIAGERE VERSEE PAR SES ENFANTS, MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR LA FAIRE VIVRE, LAISSANT SUPPOSER QU'ELLE AVAIT D'AUTRES MOYENS D'EXISTENCE, ALORS SURTOUT QU'ELLE N'AVAIT RECU UNE AIDE SPONTANEE DE L'UN DE SES ENFANTS QUE DANS LES DEUX DERNIERES ANNEES DE SA VIE.