COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1964, Publié au bulletin · 5 février 1964

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NOS 58/50.885 ET 58/50.886 ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL DETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE POURVOI FAITES LE 4 AVRIL 1958, CONTRE UNE DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION RENDUE LE 9 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, QUE CELLE-CI AURAIT ETE NOTIFIEE A LEONARD LE 21 JANVIER 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE LES RECOURS ONT ETE TARDIVEMENT INTRODUITS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS IRRECEVABLES. NO 58-50.885. LEONARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON.NO 58-50.886. LEONARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL., 1958, II, NO795,P.527