SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU A SAVERNE, LE 13 JUIN 1959, A Z..., EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE Z..., DESIGNE PAR SON CHEF DE SERVICES POUR AIDER L'OUVRIER DAUGESLER A REPEINDRE CE JOUR-LA UN GARAGE DE L'ENTREPRISE SURPLOMBE A 2,50 METRES PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION DE 13.000 VOLTS ABOUTISSANT A UN TRANSFORMATEUR SCELLE SUR LA GARAGE, A COMMENCE SON TRAVAIL A L'HEURE DE REPRISE NORMALE (13 HEURES) ET, ALORS QUE LE COURANT DE HAUTE TENSION NE DEVAIT ETRE COUPE QU'A 14 HEURES, A ETE ELECTROCUTE VERS 13H20, EN L'ETAT D'UNE PANNE ACCIDENTELLE DU COURANT LUMIERE, QUI AVAIT PU LAISSER SUPPOSER QUE LA COUPURE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LA LIGNE DE HAUTE TENSION ALORS QU'IL N'EN ETAIT RIEN ;
QUE POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AUCUN DIRIGEANT OU SUBSTITUE DE LA DIRECTION NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, NI A L'HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL NI A L'HEURE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES REGLEMENTAIRES DE SECURITE PROPRES A L'ESPECES, L'EMPLOYEUR EUT DU VERIFIER, DES 13 HEURES, L'OBSERVATION PAR LES OUVRIERS DES MESURES DE SECURITE QU'IL AVAIT PRISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'UNE INTERDICTION FORMELLE AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'OUVRIER DANGESLER ET A L'OUVRIER Z... (LA VICTIME) DE COMMENCER LE TRAVAIL DE PEINTURE AVANT QUE LE PREPOSE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE SOIT VENU APPORTER L'ORDRE ECRIT DE CONSIGNATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE, CET EMPLOYE DEVANT VENIR A 14 HEURES ET Z... DEVANT SE BORNER, JUSQUE-LA, A PREPARER LE MATERIEL ; QUE Z... A TRANSGRESSE CES INSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DANS LEUR APPRECIATION DE L'INCIDENCE DE L'INOBSERVATION PAR Z... DES ORDRES QU'IL AVAIT RECUS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 23 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 63-10.184. ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES (E.G.I.E.L) C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 167, P. 135 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE.
MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RECONNAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU A UN OUVRIER QUI, CHARGE DE PEINDRE UN BATIMENT SURPLOMBE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL A L'HEURE DE REPRISE NORMALE (13 H) ALORS QUE LE COURANT NE DEVAIT ETRE COUPE QU'A 14 HEURES, EN RETENANT QU'AUCUN DIRIGEANT OU SUBSTITUE DE LA DIRECTION NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX A L'HEURE DE REPRISE DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU VERIFIER DES 13 HEURES, L'OBSERVATION PAR LES OUVRIERS DES MESURES DE SECURITE QU'IL AVAIT PRISES, SANS TENIR AUCUN COMPTE DE L'INCIDENCE DE L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DE L'ORDRE QU'ELLE AVAIT RECU DE NE PAS COMMENCER LE TRAVAIL AVANT QUE LE PREPOSE D'ELECTRICITE DE FRANCE NE SOIT VENU APPORTER L'ORDRE ECRIT DE CONSIGNATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE.