SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI GERENT LES ETABLISSEMENTS DEVANT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL LES ELEVES AURAIENT NORMALEMENT ETE VERSES A LEUR SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR LES ELEVES SUIVANT LES COURS DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE GERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE, CELLE-CI NE PAYERAIT LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL" QUE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LES ELEVES NE SUIVENT QUE DES COURS DU SOIR ET ASSURENT DANS LA JOURNEE UN TRAVAIL NORMAL, QUE LEURS EMPLOYEURS VERSENT DEJA POUR EUX DES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL", ET QUE LA PRETENTION DE LA CAISSE QUI RECLAME A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE DES COTISATIONS BASEES SUR LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL SUBISSANT UN ABATTEMENT DE 9/10 SUR LE SALAIRE QUE PERCEVRAIENT NORMALEMENT LES ELEVES A LA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ABOUTIT A FAIRE SUBIR A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE UNE COTISATION SANS RAPPORT AVEC LE RISQUE COURU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE QUE LES HEURES DE COURS CORRESPONDAIENT APPROXIMATIVEMENT AU DIXIEME DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, RIEN NE POUVAIT JUSTIFIER LA FIXATION DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.535.DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE ET AUTRE.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 19, P. 15, ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 416-2EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2, ALINEA 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI GERENT LES ETABLISSEMENTS DEVANT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL LES ELEVES AURAIENT NORMALEMENT ETE VERSES A LEUR SORTIE DE L'ETABLISSEMENT.
PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DE TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES SUIVANT LES COURS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NE SERONT PAYEES QUE SUR LA BASE DU SMIG AU MOTIF QUE LES ELEVES NE SUIVENT QUE DES COURS DU SOIR ET ASSURENT DANS LA JOURNEE UN TRAVAIL NORMAL, QUE LEURS EMPLOYEURS VERSENT DEJA POUR EUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LE CALCUL SUR LA BASE DU SALAIRE QUE PERCEVRAIENT LES ELEVES A LA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ABOUTIRAIT A FAIRE SUBIR A L'ORGANISME GERANT CET ETABLISSEMENT UNE COTISATION SANS RAPPORT AVEC LE RISQUE COURU.