justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PROCES-VERBAL D'ENQUETE - ABSENCE - PORTEE

1ER LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NON-PERTINENCE DES PREUVES PRODUITES ET L'UTILITE D'ORDONNER UNE ENQUETE PEUVENT SANS PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ECARTER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE, TENUE POUR REGULIERE PAR LES PARTIES, EN RELEVANT QU'AUCUN PROCES-VERBAL REGULIER D'ENQUETE N'EST JOINT AU DOSSIER, QUE SEULES Y FIGURANT DES FEUILLES DACTYLOGRAPHIEES SIGNEES DE DIFFERENTES PERSONNES SANS QU'APPARAISSE NI OU NI QUAND, NI DEVANT QUI CES DECLARATIONS ONT ETE FAITES.

2EME SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MUSICIENS

2EME MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR JUGER QUE DES MUSICIENS JOUANT DANS UN CAFE ETAIENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SE BORNE A RELEVER QUE LA CAISSE NE FAIT PAS LA PREUVE DU DROIT DIRECT ET EXCLUSIF DE CONGEDIEMENT ET D'EMBAUCHE AINSI QUE DU CHOIX ELECTIF DES MUSICIENS PAR LE TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT ET QUE CELUI-CI CONTESTE FORMELLEMENT L'EXISTENCE DU LIEN D'EMPLOYEUR ET D'EMPLOYE SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS CES MUSICIENS ETAIENT ENGAGES ET TRAVAILLAIENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PROCES-VERBAL D'ENQUETE - ABSENCE - PORTEE [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MUSICIENS

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NON-PERTINENCE DES PREUVES PRODUITES ET L'UTILITE D'ORDONNER UNE ENQUETE PEUVENT SANS PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ECARTER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE, TENUE POUR REGULIERE PAR LES PARTIES, EN RELEVANT QU'AUCUN PROCES-VERBAL REGULIER D'ENQUETE N'EST JOINT AU DOSSIER, QUE SEULES Y FIGURANT DES FEUILLES DACTYLOGRAPHIEES SIGNEES DE DIFFERENTES PERSONNES SANS QU'APPARAISSE NI OU NI QUAND, NI DEVANT QUI CES DECLARATIONS ONT ETE FAITES.
[8B] 2EME MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR JUGER QUE DES MUSICIENS JOUANT DANS UN CAFE ETAIENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SE BORNE A RELEVER QUE LA CAISSE NE FAIT PAS LA PREUVE DU DROIT DIRECT ET EXCLUSIF DE CONGEDIEMENT ET D'EMBAUCHE AINSI QUE DU CHOIX ELECTIF DES MUSICIENS PAR LE TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT ET QUE CELUI-CI CONTESTE FORMELLEMENT L'EXISTENCE DU LIEN D'EMPLOYEUR ET D'EMPLOYE SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS CES MUSICIENS ETAIENT ENGAGES ET TRAVAILLAIENT.