COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin · 8 janvier 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECU L'OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS VERGES ET MONTALAND A UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON QUI LES AVAIT CONDAMNES PAR DEFAUT A PAYER A VILLENEUVE, LEUR REPRESENTANT, UNE SOMME DE 1.493 FRANCS 74 CENTIMES MONTANT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE RUPTURE ABUSIVE ET PRIMES DIVERSES TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPLOIT D'OPPOSITION INDIQUAIT SEULEMENT QUE LA DECISION AVAIT ETE SURPRISE A LA RELIGION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA SOCIETE NE DEVAIT RIEN A VILLENEUVE AINSI QU'IL EN SERAIT JUSTIFIE, ALORS QU'UNE TELLE MENTION NE SATISFAISAIT PAS A L'EXIGENCE LEGALE DE L'INDICATION DES MOYENS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI L'OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS VERGES ET MONTALAND NE CONTENAIT PAS UN EXPOSE PRECIS DES MOTIFS DE CELLE-CI ELLE EN COMPORTAIT NEANMOINS UNE ENONCIATION SOMMAIRE, SUFFISANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE APPLICABLE A CETTE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON. NO 62-40.861. VILLENEUVE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERGES ET MONTALAND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.