COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin · 4 mai 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D UNE SERVITUDE EST EN DROIT D OBTENIR QUE SOIENT MISES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE ET MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S Y RATTACHE ;

ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE A RECONNU, AU PROFIT DE LA PARTIE DE MAISON DONT SAINT MARTY EST PROPRIETAIRE, L EXISTENCE D UNE SERVITUDE DE VUE DROITE S EXERCANT PAR UNE VERANDA VITREE SUR UN TERRAIN SUR LEQUEL SALLES A EDIFIE UNE CONSTRUCTION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA JOUISSANCE DE CE DROIT S EN TROUVE AU MOINS PARTIELLEMENT ENTRAVEE ;

QU AYANT CONSTATE, A CET EGARD, QUE LA VUE DIRECTE PROCUREE PAR LA VERANDA SE TROUVAIT "NEUTRALISEE", LA COUR D APPEL S EST BORNEE, POUR REPARER LE "PREJUDICE RELATIF" CAUSE A SAINT MARTY, A LUI ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS, SE REFUSANT A ORDONNER LE RECULEMENT DE LA FACADE DU BATIMENT, QU IL AVAIT SOLLICITE DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ;

QU EN DECIDANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER LE 16 OCTOBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES. N° 62 14 012. SAINT MARTY C/ SALLES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M GOUBIER-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET Z.... A RAPPROCHER: 9 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N 175, P 14614 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N 29, P 25.