COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin · 20 février 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, ET LE FOURGON DE SENECCA, LEQUEL, VENANT EN SENS INVERSE, S'APPRETAIT A TOURNER POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ;

QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES AYANT ETE BLESSES ET LES VOITURES AYANT ETE ENDOMMAGEES, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SENECCA, LA MUTUELLE DU MANS, SON ASSUREUR, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ;

QUE, SENECCA S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE Y..., EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, PAR DENATURATION DU RAPPORT DE POLICE ET PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE SENECCA AU MOTIF QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE EN DEHORS DU CARREFOUR, QUE Y... N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA PRIORITE DE PASSAGE, QUE LA RUPTURE DU SYSTEME DE FREINAGE DE LA VOITURE N'ETAIT PAS DEMONSTRATIVE D'UN EXCES DE VITESSE DE LA PART DE CELUI-CI, QUE SENECCA AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE DE Y... QUI CIRCULAIT SUR SA GAUCHE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU QUE LE VEHICULE DE SENECCA AVAIT ETE REPOUSSE PAR LE CHOC ET QU'IL EXISTAIT UNE BALISE DE RAPPEL DE PRIORITE SUR LA DROITE DU BOULEVARD EMPRUNTE PAR LATTES, QUE LA DETERIORATION MECANIQUE, QUI AVAIT EMPECHE CE DERNIER D'ETRE MAITRE DE SA VITESSE, CONSTITUAIT UN VICE DE LA CHOSE DONT SON GARDIEN AURAIT ETE PLEINEMENT RESPONSABLE ET QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE POLICE QUE LE FOURGON DE SENECCA SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE LA LIGNE MEDIANE TRACEE SUR LE BOULEVARD AVANT LE VIRAGE DE LA VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LA POLICE, QU'A SUPPOSER QUE LE FOURGON DE SENECCA AIT ETE QUELQUE PEU REPOUSSE SOUS L'EFFET DU CHOC, LES POSITIONS DES VEHICULES DONT, APRES LEUR IMMOBILISATION, LES AVANTS SE TROUVAIENT A PRES DE ONZE METRES DU CENTRE DU CARREFOUR, DEMONTRAIENT QUE LA VOITURE DE Y... AVAIT ENTIEREMENT FRANCHI LE CARREFOUR LORSQUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, QUE SENECCA NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE PAR RAPPORT A Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE, EN LIGNE DROITE, QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU SI SENECCA N'AVAIT PAS ENGAGE L'AVANT DE SA VOITURE A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT AVANT D'AVOIR ATTEINT LE FEU CLIGNOTANT QUI MARQUAIT LE CENTRE DU CARREFOUR ET MEME D'ETRE PARVENU AU CROISEMENT DES DEUX ARTERES, QUE L'EXCES DE VITESSE REPROCHE A Y... N'ETAIT PAS DEMONTRE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITES DE MOTIFS ERRONES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE SENECCA N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.975. SENECCA ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BORE, TALAMON, LE PRADO ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 136, P. 88.