SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR VALABLE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PAR LEQUEL PARIS A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'Y AVAIT PAS INDIQUE SON DOMICILE EXACT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE ATTRIBUE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE PARIS SOUTENAIT QUE, FAUTE D'AVOIR UN DOMICILE DE REPLI, IL AVAIT INDIQUE DANS L'ASSIGNATION L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR DEPUIS 1949, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT PU REGULIEREMENT EFFECTUER TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET MEME FAIRE PROCEDER CONTRE SON MARI, DES DECEMBRE 1954 ET POSTERIEUREMENT, A DES CONSTATS D'ADULTERE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DES FAITS PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE LE DOMICILE DU REQUERANT AVAIT ETE SUFFISAMMENT INDIQUE DANS L'EXPLOIT ET QUE LES MENTIONS DUDIT ACTE AVAIENT DONC PU LUI PERMETTRE DE REMPLIR SON OBJET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, VISES PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, DAME X... N'AYANT PAS CONCLU AU FOND, IL AURAIT DU ETRE STATUE PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND, REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE DES EFFETS IDENTIQUES ETANT ATTACHES PAR LA LOI A L'UNE ET L'AUTRE CATEGORIES DES JUGEMENTS CONSIDERES, LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE POUVAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-10.682. DAME Y... C/PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART ET GILBERT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 AVRIL 1959, BULL, 1959, II, NO 302, P. 195 ET L'ARRET CITE ;
31 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 359, P.245 ;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II NO 241, P.177.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE VALABLE UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DIVORCE BIEN QUE LE DEMANDEUR N'Y AIT PAS INDIQUE SON DOMICILE EXACT, DES LORS QU'AYANT RAPPELE QUE LE DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE ATTRIBUE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE LE MARI FAUTE D'AVOIR UN DOMICILE DE REPLI, AVAIT INDIQUE DANS SON ASSIGNATION L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE DE BANQUE DONT IL ETAIT DIRECTEUR ET, QUE LA FEMME AVAIT PU REGULIEREMENT EFFECTUER TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET MEME FAIRE PROCEDER A DES CONSTATS D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND EN ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DEDUIT QUE LE DOMICILE DU DEMANDEUR AVAIT ETE SUFFISAMMENT INDIQUE DANS L'EXPLOIT ET QUE LES MENTIONS DE CET ACTE AVAIENT DONC PU LUI PERMETTRE DE REMPLIR SON OBJET.
[8B] 2° DES EFFETS IDENTIQUES ETANT ATTACHES PAR LA LOI AUX DECISIONS CONTRADICTOIRES ET AUX DECISIONS DE DEFAUT, REPUTEES CONTRADICTOIRES, UN DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A LA SECONDE CATEGORIE DE DECISIONS ET, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE UN ARRET QUI AURAIT DU N'ETRE QUE REPUTE CONTRADICTOIRE.