COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin · 27 février 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RAMILIEN, SON PROPRIETAIRE, ET CELLE APPARTENANT A BARNET, PILOTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT ;

QUE RAMILLIEN FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE RAMILLIEN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE BARNET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET QUE BARNET A DEMANDE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT, LUI-MEME, SOUFFERT ;

ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE CHACUN DES CONDUCTEURS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT DANS UN VIRAGE TRES ACCENTUE, SUR UNE ROUTE QUI N'AVAIT QUE 3,75 METRES DE LARGE, OU LES VEHICULES AUTOMOBILES, MEME DE FAIBLE DIMENSION, DEVAIENT SERRER STRICTEMENT SUR LEUR DROITE, POUR SE CROISER, LES JUGES D'APPEL POUR ACCUEILLIR L'APPEL PRINCIPAL DE BARNET ET REJETER L'APPEL INCIDENT DE RAMILLIEN RELEVENT QUE BARNET ROULAIT, A 50 KILOMETRES A L'HEURE, EN TENANT L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, TANDIS QUE RAMILLIEN, MALGRE LA MAUVAISE VISIBILITE, CIRCULAIT A ASSEZ VIVE ALLURE AU MILIEU DE LA ROUTE, QUE CE DERNIER NE TENTA DE REGAGNER QUE TARDIVEMENT SA DROITE ET QU'ALORS QUE BARNET PUT IMMOBILISER SA VOITURE SUR PLACE, CELLE DE RAMILLIEN PARCOURUT, A PEU PRES, 11 METRES, AVANT DE S'ARRETER ;

QUE LA DECISION CONCLUT QU'AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE BARNET, ALORS QUE LE FAIT, PAR RAMILLIEN, DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT , DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE UNIQUEMENT A LA FAUTE DE L'APPELANT A TITRE INCIDENT, QUI DEVAIT REPONDRE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ;

ATTENDU QUE, SAISIE A LA FOIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BARNET, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DES LORS QU'ELLE L'ESTIMAIT, D'ORES ET DEJA, JUSTIFIEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QU'IL EN ETAIT, PAR CONTRE, DIFFEREMMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE RAMILLIEN, LA DECLARANT MAL FONDEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET DEVAIT NOTAMMENT, PRECISER SI LE FAIT DE RAMILLIEN AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BARNET ET TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER, AUQUEL CAS, SEULEMENT, LEDIT BARNET POUVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ;

EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO62-12.012. RAMILLIEN C/ BARNET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO430, P. 308 ;

6 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO640, P. 448.