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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin · 5 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date5 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE

LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI PEUT EN PRINCIPE ETRE ROMPU A TOUT MOMENT ; UN EMPLOYEUR NE COMMET DONC PAS DE FAUTE EN EVITANT DE PROLONGER UN ESSAI QU'IL SAVAIT, D'ORES ET DEJA, DEVOIR ETRE INFRUCTUEUX, LES CONNAISSANCES DU SALARIE S'ETANT REVELEES INSUFFISANTES ET INFERIEURES A CE QU'IL AVAIT ANNONCE, ET EN OFFRANT A L'INTERESSE UNE INDEMNISATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE

Résumé

[8A] LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI PEUT EN PRINCIPE ETRE ROMPU A TOUT MOMENT ; UN EMPLOYEUR NE COMMET DONC PAS DE FAUTE EN EVITANT DE PROLONGER UN ESSAI QU'IL SAVAIT, D'ORES ET DEJA, DEVOIR ETRE INFRUCTUEUX, LES CONNAISSANCES DU SALARIE S'ETANT REVELEES INSUFFISANTES ET INFERIEURES A CE QU'IL AVAIT ANNONCE, ET EN OFFRANT A L'INTERESSE UNE INDEMNISATION.