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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin · 5 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date5 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE

LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, EST JUGE DE SON ORGANISATION ET DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INCOMPREHENSION MUTUELLE DE L'INTERESSE ET DE SON EMPLOYEUR SUR L'ETENDUE DES FONCTIONS DU PREMIER, PRESCRIT UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LA MISSION CONTRACTUELLEMENT DONNEE AU SALARIE ET LA MANIERE DONT IL L'AVAIT REMPLIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE

Résumé

[8A] LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, EST JUGE DE SON ORGANISATION ET DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INCOMPREHENSION MUTUELLE DE L'INTERESSE ET DE SON EMPLOYEUR SUR L'ETENDUE DES FONCTIONS DU PREMIER, PRESCRIT UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LA MISSION CONTRACTUELLEMENT DONNEE AU SALARIE ET LA MANIERE DONT IL L'AVAIT REMPLIE.