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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - EMPLOYEURS SUCCESSIFS

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE A UN ANCIEN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE NON PAS A LA SUITE D'UNE MUTATION MAIS D'UN LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREMIER EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RECLAMER A SON NOUVEL EMPLOYEUR, QUI CONTINUAIT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT, L'INDEMNITE LITIGIEUSE EN CAS DE LICENCIEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - EMPLOYEURS SUCCESSIFS

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE A UN ANCIEN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE NON PAS A LA SUITE D'UNE MUTATION MAIS D'UN LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREMIER EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RECLAMER A SON NOUVEL EMPLOYEUR, QUI CONTINUAIT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT, L'INDEMNITE LITIGIEUSE EN CAS DE LICENCIEMENT.