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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - EXCLUSION - PORTEE

LORSQU'UN CONTREMAITRE AGRICOLE LICENCIE A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'INDIQUANT PAS LES MOTIFS DE LA RUPTURE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 3 SEPTEMBRE 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE DU VAR DU 14 JUIN 1951, ET QUE LE PREMIER JUGE A DEBOUTE CE SALARIE EN RELEVANT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADHERE AU GROUPEMENT PATRONAL SIGNATAIRE DUDIT AVENANT EN 1945 ET 1946, IL AVAIT CESSE D'EN PAYER LES COTISATIONS DES 1947 ET QUE SON NOM AVAIT ETE VOLONTAIREMENT OMIS DE LA LISTE DU SYNDICAT, L'ARRET INFIRMATIF NE SAURAIT DECIDER QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AU MOTIF QUE L'AVENANT AVAIT ETE SIGNE PAR UN ORGANISME AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADHERE ET DONT IL N'AVAIT NI DEMISSIONNE, NI ETE EXCLU BIEN QUE NE REGLANT PAS SES COTISATIONS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU SYNDICAT AYANT OMIS LEDIT EMPLOYEUR DE LA LISTE DE SES MEMBRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - EXCLUSION - PORTEE

Résumé

[8A] LORSQU'UN CONTREMAITRE AGRICOLE LICENCIE A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'INDIQUANT PAS LES MOTIFS DE LA RUPTURE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 3 SEPTEMBRE 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE DU VAR DU 14 JUIN 1951, ET QUE LE PREMIER JUGE A DEBOUTE CE SALARIE EN RELEVANT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADHERE AU GROUPEMENT PATRONAL SIGNATAIRE DUDIT AVENANT EN 1945 ET 1946, IL AVAIT CESSE D'EN PAYER LES COTISATIONS DES 1947 ET QUE SON NOM AVAIT ETE VOLONTAIREMENT OMIS DE LA LISTE DU SYNDICAT, L'ARRET INFIRMATIF NE SAURAIT DECIDER QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AU MOTIF QUE L'AVENANT AVAIT ETE SIGNE PAR UN ORGANISME AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADHERE ET DONT IL N'AVAIT NI DEMISSIONNE, NI ETE EXCLU BIEN QUE NE REGLANT PAS SES COTISATIONS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU SYNDICAT AYANT OMIS LEDIT EMPLOYEUR DE LA LISTE DE SES MEMBRES.