Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour de cassation
Date	11 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS

UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A UN DELEGUE DU PERSONNEL, IRREGULIEREMENT LICENCIE PUIS REINTEGRE SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE DE CONGEDIEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS

Résumé

[8A] UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A UN DELEGUE DU PERSONNEL, IRREGULIEREMENT LICENCIE PUIS REINTEGRE SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE DE CONGEDIEMENT.