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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NATURE - CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT N'AYANT TRAITE DES AFFAIRES QU'AVEC UN SEUL CLIENT

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR, RETIENT QU'ELLE N'AVAIT TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR QU'AVEC UN SEUL CLIENT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION, QUE L'INTERESSE EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NATURE - CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT N'AYANT TRAITE DES AFFAIRES QU'AVEC UN SEUL CLIENT

Résumé

[8A] FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR, RETIENT QU'ELLE N'AVAIT TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR QU'AVEC UN SEUL CLIENT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION, QUE L'INTERESSE EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL.