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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin · 12 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - APPRECIATION AU REGARD DU SEUL BENEFICIAIRE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REPRISE, EXAMINE CUMULATIVEMENT L'ETAT DES DEUX APPARTEMENTS OCCUPE RESPECTIVEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE PAR LA BENEFICIAIRE ET SA FILLE ET REFUSE AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE LA SEULE BENEFICIAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - APPRECIATION AU REGARD DU SEUL BENEFICIAIRE

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REPRISE, EXAMINE CUMULATIVEMENT L'ETAT DES DEUX APPARTEMENTS OCCUPE RESPECTIVEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE PAR LA BENEFICIAIRE ET SA FILLE ET REFUSE AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE LA SEULE BENEFICIAIRE.