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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE QUI A ABANDONNE SON SERVICE DE GARDE DU STANDARD TELEPHONIQUE DE L'ENTREPRISE, POUR ALLER SE RESTAURER A LA CANTINE, ABSENCE AYANT EMPECHE LE DIRECTEUR DE COMMUNIQUER D'URGENCE AVEC L'USINE AU SUJET D'UN ACCIDENT DONT UN OUVRIER VENAIT D'ETRE VICTIME, ALORS QUE L'INTERESSE SAVAIT QU'AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL N'ETAIT, CE JOUR-LA, SUSCEPTIBLE DE LE SUPPLEER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE QUI A ABANDONNE SON SERVICE DE GARDE DU STANDARD TELEPHONIQUE DE L'ENTREPRISE, POUR ALLER SE RESTAURER A LA CANTINE, ABSENCE AYANT EMPECHE LE DIRECTEUR DE COMMUNIQUER D'URGENCE AVEC L'USINE AU SUJET D'UN ACCIDENT DONT UN OUVRIER VENAIT D'ETRE VICTIME, ALORS QUE L'INTERESSE SAVAIT QU'AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL N'ETAIT, CE JOUR-LA, SUSCEPTIBLE DE LE SUPPLEER.