SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET COMMUN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, TANT DEVANT ELLE QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION NE RESULTERAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ORGANISME N'AURAIT PAS FORME APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS, SERAIENT-ELLESFONDEES, DEMEURERAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EXCLUSIVEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE ALLEAUME ETAIT, AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, UN SALARIE DE L'ENTREPRISE "LEBRUN", ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE, ET ALORS QU'IL ACQUITTAIT DEJA DES COTISATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;
QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE SERAIT AFFILIE, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AUPRES D'AUTRES ORGANISMES, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CETTE OBLIGATION DES LORS QUE LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE SONT ETABLIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE QU'ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1951 ET LE 31 OCTOBRE 1956, ALLEAUME TRAVAILLAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT POUR LEBRUN, CHEZ LEQUEL IL SE RENDAIT, PENDANT LES MEMES HORAIRES QUE LE RESTE DU PERSONNEL ;
QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE VARIANT AVEC CELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CALCULEE SUR LA BASE DE CENT DIX VACATIONS, QU'IL RECEVAIT UN COMPLEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, ET QUE PAR DEUX FOIS DES GRATIFICATIONS LUI AVAIENT ETE ACCORDEES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ALLEAUME SE TROUVAIT, A L'EGARD DE LEBRUN, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 60-11.200. LEBRUN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UNE PARTIE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE A TORT DECLAREE COMMUNE A UN TIERS, CETTE ALLEGATION ETANT SANS INCIDENCE SUR LA PARTIE DE LA DECISION QUI CONCERNE SES RAPPORTS AVEC SON ADVERSAIRE ORIGINAIRE.
[8B] 2° DES LORS QU'UNE PERSONNE TRAVAILLE POUR UN EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE FAIT QU'ELLE SOIT AFFILIEE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AUPRES D'AUTRES ORGANISMES NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES.